30 janvier 2016
Corruption: une "transaction pénale" pour mieux punir les entreprises
EXCLUSIF. Dans sa dernière version, le projet de loi de Michel Sapin prévoit que les entreprises pourront négocier une amende pour éviter le procès. Une petite révolution. En savoir plus
Illustration : nova.polymtl.ca
Publicité
Publicité
Commentaires